Article R*242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Après consultation préalable du comité permanent du conseil national de la protection de la nature, le ministre chargé de la protection de la nature saisit le préfet du département du projet de classement d'un territoire comme réserve naturelle pour qu'il engage les consultations nécessaires.
Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre désigne un préfet centralisateur.