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Article R*241-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
05/08/2005
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R*241-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2003
au
05/08/2005
(Code de l'environnement)
Les dispositions de l'article L. 428-36 sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.