Articles

Article R*241-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*241-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les dispositions de l'article L. 428-36 sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.