Articles

Article R*241-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*241-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Sauf cas d'urgence, les arrêtés réglementaires du directeur doivent avoir été communiqués, huit jours au moins avant leur intervention, aux maires des communes intéressées.