Article R*241-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*241-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les décisions prises par le préfet par application des articles R. 241-30 à R. 241-32 peuvent être déférées soit par l'établissement, soit par la commune au ministre de l'intérieur qui statue par arrêté concerté avec le ministre chargé de la protection de la nature.