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Article R*241-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*241-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les décisions prises par le préfet par application des articles R. 241-30 à R. 241-32 peuvent être déférées soit par l'établissement, soit par la commune au ministre de l'intérieur qui statue par arrêté concerté avec le ministre chargé de la protection de la nature.