Article R*241-27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*241-27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.