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Article R*237-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/08/2003 au 05/08/2005 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article R*237-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/08/2003 au 05/08/2005 (Code de l'environnement)

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient à l'obligation prévue par l'article L. 437-12.