Articles

Article R*237-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*237-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque s'oppose à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code rural et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1.