Articles

Article R*237-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*237-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 437-7.