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Article R*236-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/06/2004 au 05/08/2005 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article R*236-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/06/2004 au 05/08/2005 (Code de l'environnement)

Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-95 ne sont pas applicables à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.