Article R*235-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*235-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du département.