Article R*234-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*234-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur :
a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;
b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du deuxième alinéa de l'article R. 235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions.