Articles

Article R*232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à inscription sur un registre départemental des établissements agréés.