Articles

Article R*232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 432-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.