Article R*231-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*231-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles R. 231-20, R. 231-26, R. 231-31 (1°) ou R. 231-34.