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Article R*231-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*231-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :

a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;

b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation, n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions de la présente section.