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Article R229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/03/2007
au
01/01/2013
(Code de l'environnement)
Données brutes
Article R229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/03/2007
au
01/01/2013
(Code de l'environnement)
Les quotas affectés en application de l'article R. 229-12 viennent en déduction de la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.