Article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'arrêté prévu à l'article R. 229-9 est transmis par voie électronique au teneur du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Il est publié et le préfet en notifie par écrit un extrait à chaque exploitant par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 28 février 2005 pour la première période, au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période et au plus tard douze mois avant le début de chaque période suivante.