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Article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Pour chaque période pluriannuelle prévue au I de l'article L. 229-8, un projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est élaboré par le ministre chargé de l'environnement et soumis à l'avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis des ministres intéressés.