Article R*228-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*228-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui, pendant le temps où la chasse est permise, auront procédé à la mise en vente, à la vente, à l'achat, au transport en vue de la vente ou au colportage de gibier, dès lors que ces opérations sont interdites par un arrêté du préfet pris en vertu des dispositions de l'article L. 424-12.