Article R*228-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*228-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige.