Article R*228-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*228-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent ou du document de validation de permis de chasser ou de l'attestation d'assurance.