Article R*227-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*227-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.