Article R*227-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*227-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doivent être établies la déclaration mentionnée à l'article R. 227-20 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R. 227-18 et R. 227-20.