Article R*227-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*227-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour sa délégation.