Article R*227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.