Article R*226-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
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Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale d'indemnisation fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre recommandée avec accusé de réception.