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Article R*226-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*226-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est fixé à 76 euros.

L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus.

Cet abattement peut être porté à un taux pouvant atteindre 80 % dans les cas prévus à son troisième alinéa.