Article R226-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R226-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article R. 226-2. Mention en est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.