Article R*225-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*225-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'Assemblée de Corse peut instituer sur tout ou partie des départements de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de la collectivité territoriale de Corse, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'Office national des forêts tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'elle détermine.