Article R*225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de la taxe qu'il doit en application de l'article L. 425-4.