Article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie sont définies au décret n° 93-974 du 27 juillet 1993.