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Article R224-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R224-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers autres que ceux mentionnés à l'article R. 224-12.