Article R*223-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*223-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.