Article R*223-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*223-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.