Article R*223-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*223-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.
Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle.