Article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.