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Article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.