Article R*222-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*222-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L. 111-1 (1°) du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.