Article R*222-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*222-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2 du code des communes.