Article R*222-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*222-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 422-17 du code de l'environnement, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dont l'apport a été fait à l'association doit justifier d'une privation de revenus antérieurs ou d'améliorations apportées au territoire dont il avait la jouissance cynégétique.