Article R*222-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*222-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au préfet, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations présentées. Au cours de ce délai, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut entendre toute personne qu'il paraît utile de consulter.