Article R*222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans la presse locale.