Article R222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises en application de la présente section par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le fondement desquels elles interviennent.