Article R*222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 du code de l'environnement, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.