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Article R*221-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*221-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Un arrêté des ministres chargés des finances, de l'économie, du budget et de la chasse précise les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations de chasseurs.