Article R*221-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le contrôle économique et financier des fédérations des chasseurs porte notamment sur :
1° En ce qui concerne les fédérations départementales :
a) L'exécution du budget ;
b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs missions de service public ;
c) Les aspects financiers de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers ;
d) Les investissements ;
2° En ce qui concerne les fédérations régionales, l'exécution du budget ;
3° En ce qui concerne la fédération nationale :
a) L'exécution du budget ;
b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement.