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Article R*221-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*221-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement comporte deux sections :

1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ;

2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 221-45.