Article R*221-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*221-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement comporte deux sections :
1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ;
2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 221-45.