Articles

Article R*221-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*221-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 à R. 221-41.