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Article R*221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R*221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le conseil d'administration établit un avant-projet de budget, qui retrace les recettes et dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement de la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein de ce budget.

Le président transmet l'avant-projet de budget avant le 1er janvier au préfet, pour recueillir ses observations.