Article R*221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R*221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations.
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier et le sanglier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R. 226-1.